Dernière mise à jour : 9 octobre 2026.

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de peinture, de décoration, de pose de revêtements (papier peint, sols, béton ciré) et de petits travaux de menuiserie réalisées par COULEURS ET VOUS (SASU — société par actions simplifiée unipersonnelle, SIREN 919 758 573, siège : 210 avenue Marin la Meslée, 59700 Marcq-en-Barœul), ci-après « l’Entreprise », pour ses clients, particuliers (consommateurs) ou professionnels, ci-après « le Client ».

La signature du devis emporte acceptation des CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance. En cas de contradiction, les stipulations du devis prévalent. Aucune stipulation des CGV ne limite les droits que la loi reconnaît au consommateur.

2. Devis

Le devis est établi après échange avec le Client et, si nécessaire, visite du chantier. Il décrit les prestations, les surfaces ou quantités, le niveau de préparation retenu (Finition A ou Finition B), les finitions, les prix hors taxes et toutes taxes comprises, le taux de TVA applicable et le délai prévisionnel. Il est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Seules les prestations qui y figurent sont comprises dans le prix.

3. Commande

La commande est ferme à la réception du devis daté et signé, précédé de la mention « Bon pour accord », accompagné, le cas échéant, de l’acompte prévu. L’Entreprise confirme alors la date de démarrage du chantier.

4. Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros. La TVA est appliquée au taux en vigueur : 20 %, ou 10 % pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, sous réserve que le Client remette l’attestation correspondante. Le Client est responsable de l’exactitude de cette attestation ; à défaut, le taux normal s’applique, ainsi que tout rappel de TVA qui serait mis à la charge de l’Entreprise.

5. Acompte, paiement et retard

Sauf stipulation contraire du devis, un acompte de 30 % du montant TTC est versé à la commande, le solde étant payable à la réception des travaux. Les moyens de paiement acceptés sont précisés au devis. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, l’application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, exigibles dès le lendemain de la date d’échéance. Pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est en outre due (article L.441-10 du Code de commerce).

6. Délais d’exécution

Les délais sont donnés à titre indicatif et sous réserve de l’accès au chantier, de la livraison des matériaux, du séchage des supports et, pour les travaux extérieurs, des conditions météorologiques. Un retard ne peut donner lieu à pénalités ou à annulation que s’il excède de manière déraisonnable le délai annoncé et résulte d’une faute de l’Entreprise.

7. Obligations du Client

Le Client garantit l’accès libre aux locaux, la disponibilité de l’eau et de l’électricité et le dégagement des pièces dans les conditions prévues au devis. Il informe l’Entreprise de toute particularité des lieux (humidité, fuites, désordres, éléments fragiles) et lui communique, le cas échéant, les diagnostics en sa possession (amiante pour les bâtiments dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 ; plomb pour les logements construits avant 1949).

8. Travaux supplémentaires et aléas

Toute modification ou tout travail supplémentaire demandé par le Client fait l’objet d’un devis ou d’un avenant écrit avant exécution. Si l’état des supports, révélé en cours de chantier (humidité, décollements, fonds dégradés…), impose des travaux non prévisibles, l’Entreprise en informe le Client et lui propose un devis complémentaire.

9. Réception des travaux

La réception a lieu à l’achèvement du chantier, en présence du Client, et donne lieu à un procès-verbal signé listant, le cas échéant, les réserves. Les réserves sont levées dans un délai convenu entre les parties. Le solde est exigible à la réception ; des réserves mineures ne justifient pas le non-paiement de la totalité du solde.

10. Droit de rétractation (consommateurs)

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement (par exemple à la suite d’une visite à votre domicile), le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté à pierre@couleursetvous.fr ou à 210 avenue Marin la Meslée, 59700 Marcq-en-Barœul. Un modèle de formulaire de rétractation est remis avec le devis ou sur simple demande.

Conformément à l’article L.221-10 du Code de la consommation, aucun paiement ne peut être exigé avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion d’un contrat hors établissement, sauf exceptions légales. Si le Client demande expressément que les travaux débutent avant la fin du délai de rétractation, il devra payer un montant proportionnel à la prestation déjà fournie jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément demandés par lui (article L.221-28 du Code de la consommation).

11. Garanties et assurances

L’Entreprise exécute ses prestations conformément aux règles de l’art. Le Client bénéficie des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés pour les produits fournis. L’Entreprise est assurée en responsabilité civile professionnelle ([à compléter]) et au titre de la garantie décennale pour les travaux qui en relèvent ([à compléter]) ; les attestations sont remises sur demande.

Sont exclus de la responsabilité de l’Entreprise : les désordres résultant d’un support non conforme ou d’une humidité non traitée signalés avant travaux, l’usure normale, un entretien inapproprié ou des modifications apportées par un tiers. Les nuances de couleur varient selon la lumière, le support et l’écran : un essai sur place est recommandé avant validation d’une teinte.

12. Photographies des réalisations

L’Entreprise peut photographier le chantier terminé pour présenter ses réalisations sur son site et ses réseaux sociaux, sans mention du nom ni de l’adresse exacte du Client, sauf opposition écrite de celui-ci avant le début des travaux.

13. Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

14. Réclamations, médiation et droit applicable

Pour toute réclamation, le Client contacte d’abord l’Entreprise : pierre@couleursetvous.fr — 06 22 56 54 36. À défaut de solution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [à compléter], [à compléter], [à compléter].

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec un Client professionnel, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de l’Entreprise ; le Client consommateur peut saisir la juridiction territorialement compétente en vertu de la loi.